08 février 2007
Cour d’assises

La cour d’assises juge les personnes accusées de crime (meurtre, viol, vol à main armée…), de tentatives et de complicités de crimes.
C’est une juridiction non permanente. Elle se réunit généralement tous les 3 mois pendant une quinzaine de jours.
Elle est aussi départementale et présente une originalité par sa composition et son fonctionnement.

Comment est-elle composée ?


Elle est composée de :


3 juges professionnels :
Un président (président de chambre ou conseiller à la cour d’appel).
Deux assesseurs (conseillers à la cour d’appel ou magistrats du tribunal de grande instance du département de la tenue des assises).
un jury :
9 citoyens jurés tirés au sort. Ils sont au nombre de 12 en appel. (Cf. fiche pratique :"vous êtes juré")
un avocat général, magistrat du parquet (ministère public) qui représente la société et demande l’application de la loi.
un greffier, fonctionnaire chargé des tâches administratives et de retranscrire les débats.
La compétence de la cour d’assises
Sa compétence matérielle :

Sa compétence concerne tous les crimes de droit commun commis par les majeurs.

Elle siège également en formation de cour d’assises des mineurs avec des jurés, quand il s’agit de crimes commis par des mineurs.


Certains crimes relatifs aux crimes terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue, échappent à la cour d’assises et sont jugés par la cour d’assises spéciale ne comprenant pas de jury populaire. La Cour de justice de la République est compétente lorsque le crime est commis par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions.


Sa compétence territoriale :

On prend en considération :

le lieu où est commis le crime
le lieu de la résidence de l’accusé
le lieu de l’arrestation.
Quelles sont les sanctions prononcées par la cour d’assises ?
La cour d’assises peut prononcer :

des peines de réclusion criminelle, à perpétuité ou à temps, ou d’emprisonnement ferme ou avec sursis ;
des peines d’amendes ;
des peines complémentaires (ex : interdiction d’exercer une activité, obligation de se soigner…).
La décision de la cour d’assises est-elle susceptible d’appel ?
Depuis le 1er janvier 2001, les condamnations rendues par une cour d’assises peuvent être contestées.

L’appel est porté devant une autre cour d’assises qui réexamine l’affaire. L’arrêt de la cour d’assises d’appel peut faire lui-même l’objet d’un pourvoi en cassation.

La cour d’assises d’appel
L’appel de la décision de la cour d’assises, doit être formé dans un délai de 10 jours à compter du prononcé de l’arrêt.

Ainsi, peuvent faire appel :

l’accusé ;
le ministère public ;
la personne civilement responsable ;
la partie civile.
La déclaration d’appel doit être faite au greffe de la cour d’assises qui a rendu la décision attaquée.

Cette cour d'assises est composée de 3 magistrats professionnels et de 12 jurés.

Conformément à l'article 380-5 du Code pénal, quand la partie civile est seule à faire appel, son appel est porté devant la chambre des appels correctionnels, et ne concerne que les dommages et intérêts.