Le devoir conjugal et la soumission féminine ont vécu. Depuis sa reconnaissance par une jurisprudence de la Cour de cassation en 1990, le viol entre époux est enfin reconnu et le consentement à la sexualité doit être exprimé. Ou le refus respecté... Les chiffres alarmants révélés par certaines enquêtes, qui estiment jusqu'à 50% le pourcentage de femmes ayant subi un ou plusieurs viols dans leur vie maritale, montrent cependant avec quelle circonspection il faut manier ces nouvelles infractions. Le point avec le Dr Paul Bensussan*.




Interview du Docteur Paul Bensussan.

* Le Docteur Paul Bensussan est psychiatre, expert agréé par la Cour de cassation, diplômé de sexologie clinique. Ses travaux sur la délinquance sexuelle et les divorces très conflictuels sont connus de ses pairs comme des magistrats.




Qu'entend-on par ' viol conjugal ' ? Quelle est la réalité et que prévoit la loi française ?

Dr Paul Bensussan : Le viol conjugal n'est pas à proprement parler défini par la loi. Depuis la réforme de 1980, la loi française a donné une définition précise du viol, qui est un crime passible de quinze ans de réclusion criminelle. L'article L 222-23 dispose que : ' Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol '. En étendant ce crime aux époux dans une jurisprudence de 1990, le législateur s'est simplement opposé au postulat de la soumission d'une épouse au désir de son conjoint, au nom du sacro-saint mais archaïque ' devoir conjugal '. Dans une décision du 11 juin 1992, la Cour de cassation a confirmé cette jurisprudence en affirmant clairement que ' la présomption de consentement des époux aux actes sexuels ne vaut que jusqu'à preuve contraire '. Être marié ne peut plus signifier le pouvoir de disposer du corps de l'autre, ne pas tenir compte de son désir ou de son refus. Le consentement s'impose donc toujours, même au sein du couple. Ce point de vue est d'ailleurs celui adopté par la Cour européenne des droits de l'homme (1). Ce qui, hier encore, était loin d'être une évidence.

Depuis la loi du 4 avril 2006, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple, le viol d'une épouse est d'ailleurs plus sévèrement puni que celui d'une inconnue. Prenant à contre-pied la pratique des tribunaux pour lesquels le statut de conjoint entraînait implicitement une forme d'indulgence ? en termes juridiques, une atténuation de responsabilité ? cette loi a qualifié de circonstance aggravante le fait que le viol est commis par le conjoint. Cela va sans dire : la règle vaut pour les concubins et les couples pacsés. Il est désormais beaucoup plus grave, au moins sous l'angle de la loi, d'être violé par son conjoint que par un inconnu dans une ruelle obscure. Très concrètement, c'est une peine de 20 années de réclusion criminelle qui menace le mari brutal ou égocentrique… au lieu des 15 années pour un violeur inconnu de sa victime. La notion de dégoût, si importante en sexologie, est lisible en filigrane dans l'intention du législateur :

' Car, en définitive, qui le sait ? Bien trop de gens sont persuadés que tout est permis au sein du couple, y compris l'indicible ' (2).

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Le dalaï lama a accusé mardi la Chine d'avoir fait du Tibet un "enfer" et tué "des centaines de milliers de Tibétains" à l'occasion du 50e anniversaire de l'échec d'un soulèvement antichinois qui a poussé Pékin a renforcer sa sécurité sur le "Toit du monde".

Depuis son lieu d'exil de Dharamsala, dans le nord de l'Inde, le chef spirituel du bouddhisme tibétain a aussi réitéré sa revendication d'une "autonomie significative" pour son pays natal.

"Ces 50 dernières années ont été celles de la souffrance et des destructions pour le territoire et le peuple du Tibet", a dit le lauréat 1989 du prix Nobel de la paix, dans un discours prononcé devant son temple accroché aux contreforts de l'Himalaya.